J.O. Numéro 218 du 19 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14059

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 septembre 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900218A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, M. Jactel (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période maximale de cinq ans à compter du 20 juin 1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 1999.
M. Jactel est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de directeur de division au sein du groupe Merial.